À quelques heures de la présentation du PLFSS 2021 en Conseil des ministres, le SNADOM, organisation historique de la prestation de santé à domicile, réagit aux dispositions du projet de loi relatives aux PSAD. Le syndicat se réjouit de l’intention du Gouvernement de mieux encadrer la pratique professionnelle des prestataires, mais appelle les pouvoirs publics à renoncer aux nouvelles baisses tarifaires esquissées pour 2021.
L’avant-projet de loi dont le SNADOM a pris connaissance marque une avancée importante pour les prestataires comme pour les prescripteurs et les patients. Il traduit en effet, à son article 40, la volonté claire du Gouvernement de renforcer les garanties de qualité et de bonnes pratiques offertes par les PSAD en mettant en place une certification obligatoire. Le conventionnement des prestataires par l’assurance maladie serait subordonné à l’obtention de cette certification qualité.
Oui à la certification obligatoire des PSAD, mais en retenant un calendrier plus réaliste
Le SNADOM apporte tout son soutien à cette mesure. Comme le rappelle Émeric PIVIDORI, Président du SNADOM, « ce dispositif fait écho aux propositions de notre Syndicat, qui plaide sans relâche depuis des années pour que l’exercice de la profession fasse l’objet d’un véritable cadre législatif et réglementaire garantissant la qualité du service rendu au patient ». Le SNADOM avait en particulier, dans le cadre de la mission de l’Igas en octobre 2019, puis par son « Manifeste des PSAD associatifs » en juin 2020, formulé des propositions précises à ce sujet.
Y figurait notamment l’établissement et le déploiement d’un référentiel national de certification, élaboré en concertation avec la profession, une proposition retenue par le Gouvernement. Si cette mission confiée à la HAS apparaît bien à l’article 40 du PLFSS, le SNADOM appelle toutefois les pouvoirs publics à revoir leur calendrier de manière plus réaliste :
L’élaboration du référentiel doit en effet être menée à bien avant fin 2021, comme l’indique le dossier de presse du PLFSS.
En revanche, l’obtention de la certification par les PSAD ne peut matériellement pas être exigée six mois plus tard, au 31 juillet 2022, compte tenu du nombre d’entreprises concernées – plus de 2 000. Le SNADOM demande de décaler d’un an cette date-limite, au 31 juillet 2023.
Les PSAD devront dès lors justifier de l’adhésion à l’accord national et du conventionnement avant le 1er janvier 2024 (et non le 1er janvier 2023 comme le prévoit le PLFSS dans sa version actuelle).
Sortir d’une régulation seulement comptable de la dépense publique et donner enfin de la visibilité aux PSAD
A l’occasion du mouvement intersyndical qui avait conduit le Gouvernement à lancer une mission Igas en avril 2019, les PSAD avaient appelé les pouvoirs publics à mettre un terme à une régulation strictement comptable. Le principe de négociations pluriannuelles donnant de la visibilité aux acteurs de la profession, et d’une maîtrise de la dépense construite sur la base de données partagées en amont avec les organisations représentatives, avait notamment été fixé.
Le SNADOM regrette que ce principe ne soit, une nouvelle fois, pas suivi d’effet : après les importantes baisses consenties ces dernières années, notamment sur l’insulinothérapie et l’oxygénothérapie, le PLFSS 2021 fait apparaître de très fortes baisses tarifaires sur les dispositifs médicaux, à hauteur de 150 M€.
Le SNADOM appelle le législateur à renoncer pour 2021 à cette énième baisse qui risque de porter préjudice à la qualité des services rendus aux patients, voire à la viabilité économique de certaines structures. Le syndicat se joint ainsi aux demandes de moratoire formulées par d’autres organisations et demande au Gouvernement de mettre en œuvre sans attendre, selon les principes actés en 2019, une réelle concertation avec les PSAD sur les mesures de régulation à venir.
